(Paris, mis à jour le 21 novembre 2016)
Les députés ont définitivement adopté, mercredi 12 octobre, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'un de ses articles (article 34) fixe de nouvelles contraintes aux employeurs en créant un nouvel article au Code de la route (article L.121-6).
A compter du 1er janvier 2017, les entreprises seront en effet dans l’obligation de désigner aux autorités l’identité des salariés responsables d’une infraction au Code la route dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Le nouveau texte prévoit ainsi, que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […], dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remisede l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »
Pour les entreprises, qui rappelons-le n’étaient pas jusqu'alors légalement contraintes de désigner les salariés responsables d’infraction, cette obligation pourrait dans certains cas être complexe à mettre en œuvre. Par exemple dans le cas des véhicules de service, partagés par plusieurs collaborateurs.
Sans oublier que dorénavant, les salariés récidivistes s’exposeront au très redouté retrait de permis, synonyme de handicap pour l’activité de l’entreprise.
Note: Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a fait, le 17 octobre, l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel.
Dans leur décision n° 2016-739DC du 17 novembre 2016, les Sages n'ont soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution sur cette disposition, qui entrera donc en vigueur selon le calendrier initial, à savoir le 1er janvier 2017. La loi a été publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016.
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