Les 5 mesures du PLF 2026 qui impacteront les flottes automobiles

Chaque année, le Gouvernement profite du vote du budget pour renforcer les dispositifs liés à la fiscalité automobile française. Le projet de loi de Finances pour 2026 ne fait pas exception à la règle. Malus CO2 et au poids, taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS), taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes… le texte présenté cette semaine au Parlement viendra prolonger et durcir la trajectoire de verdissement du parc. On fait le point sur les 5 mesures qui pourront impacter les flottes automobiles.

1/ Un renforcement du malus CO₂ : seuil, barème, plafond

L’un des piliers du verdissement automobile contenu dans le PLF 2026 tient dans la redéfinition du malus CO₂ à l’horizon 2028. Le texte propose de prolonger la trajectoire, entamée il y a plusieurs années, avec un déclenchement dès 98 g/km de CO₂ (contre 113 g/km actuellement, 108 g/km en 2026 et 103 g/km en 2027). De surcroît, le plafond serait relevé à 100 000 € pour les véhicules émettant plus de 187 g/km, contre 70 000 € aujourd’hui et 90 000 € en 2027.

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028

Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)
Inférieures à 98	0	125	1 504	153	11 803
98	50	126	1 629	154	13 014
99	75	127	1 761	155	14 325
100	100	128	1 901	156	15 736
101	125	129	2 049	157	17 247
102	150	130	2 205	158	18 858
103	170	131	2 370	159	20 569
104	190	132	2 544	160	22 380
105	210	133	2 726	161	24 291
106	230	134	2 918	162	26 302
107	240	135	3 119	163	28 413
108	260	136	3 331	164	30 624
109	280	137	3 552	165	32 935
110	310	138	3 784	166	35 346
111	330	139	4 026	167	37 857
112	360	140	4 279	168	40 468
113	400	141	4 543	169	43 179
114	450	142	4 818	170	45 990
115	540	143	5 105	171	48 901
116	650	144	5 404	172	51 912
117	740	145	5 715	173	55 023
118	818	146	6 126	174	58 134
119	898	147	6 637	175	61 245
120	983	148	7 248	176	64 356
121	1 074	149	7 959	177	67 467
122	1 172	150	8 770	178	70 578
123	1 276	151	9 681	179	73 689
124	1 386	152	10 692	180	76 800
				181	79 911
				182	83 022
				183	86 133
				184	89 244
				185	92 355
				186	95 466
				187	98 577
				Supérieures à 187	100 000

Cette nouvelle architecture s’accompagne de la suppression, à compter de 2028, du mécanisme de plafonnement du cumul des deux malus (CO₂ + masse). Jusqu’à présent, le cumul était limité au montant du malus CO₂. À l’avenir, un véhicule très lourd et très polluant pourra donc additionner les deux taxes sans limite de compensation.

2/ Le malus au poids : pas de durcissement mais des ajustements ciblés

Si le PLF 2026 n’envisage pas un durcissement du malus au poids au sens d’un abaissement du seuil (il sera déjà abaissé à 1,5 tonne dès janvier 2026), il introduit des ajustements dans les abattements dont peuvent bénéficier certaines motorisations :

micro-hybrides (< 30 kW) : suppression de l’abattement de 100 kg dès 2027 ;
hybrides non rechargeables (> 30 kW) : maintien de l’abattement de 100 kg jusqu’à 2028 ;
hybrides rechargeables (> 50 km d’autonomie 100 % électrique) : abattement de 200 kg (dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche) prolongé jusqu’à 2028 ;
100 % électriques éco scorés : exonération (en vertu du décret n° 2025-574 du 24 juin 2025) jusqu’en 2028 au moins ;
100 % électriques non éco scorés : introduction d’un abattement de 600 kg à partir du 1er juillet 2026, maintenu jusqu’en 2028 ;
hydrogène : l’exonération disparaîtra au 1er janvier 2028, remplacée à cette date par un abattement de 600 kg.

Ces aménagements montrent une discrimination affinée entre technologies : certaines motorisations conservent des privilèges — mais progressivement moins avantageux — tandis que les critères d’éco-score deviennent un enjeu clé pour les véhicules 100 % électriques.

3/ Vers une taxation annuelle renforcée pour les véhicules de société

Le texte du PLF 2026 prolonge également la réforme de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (ex-TVS) pour les véhicules de société, avec un barème pour 2028 comportant une trajectoire de durcissement. Par exemple, un tarif marginal de 1,20 €/g est envisagé pour les voitures émettant moins de 40 g/km de CO₂. Au-delà de 120 g/km (de 121 à 140 g/km) le tarif marginal appliqué passe à 60 euros.

Fraction des émissions de CO2 (en g/ km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 40	1,2
De 41 à 48	2,4
De 49 à 80	3,6
De 81 à 100	4,8
De 101 à 120	12
De 121 à 140	60
De 141 à 160	72
A partir de 161	78

Par ailleurs, la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques fera l’objet d’une trajectoire d’augmentation entre 2026 et 2028, après avoir été stable depuis 2024.

Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	2 700
De 4 à 6	3 900
De 7 à 10	5 700
De 11 à 15	6 600
A partir de 16	8 100

4/ Taxe Annuelle Incitative au verdissement : plus de peur que de mal

Alors qu’il était envisagé de recentrer le verdissement des flottes sur le 100 % électrique en sortant l’hybride rechargeable ou encore d’abaisser le seuil de déclenchement de la TAI aux flottes de 50 véhicules, finalement le Gouvernement semble avoir fait le choix de la stabilité concernant cette mesure en vigueur depuis le 1^er mars 2025. Deux modifications pourront toutefois intervenir :

l’inclusion des voitures de catégorie M1 aménageables en usage utilitaire (adaptation réversible) dans le champ des véhicules taxables ;
l’inclusion des utilitaires légers électriques N2.

5/ Fiscalité carburant : réduction des avantages de l’E85

Enfin, le PLF 2026 propose une réduction des avantages fiscaux accordés à l’E85 (bioéthanol), au point que l’association 40 Millions d’Automobilistes anticipe une hausse de 40 à 50 centimes par litre.

Une distribution d’efforts entre technologies et usages

Le dispositif présenté poursuit une volonté claire : privilégier l’électrique éco-scoré tout en restreignant progressivement les marges de manœuvre pour les motorisations essence et diesel mais aussi hybrides ou hybrides rechargeables. Dans cette trajectoire, la pression fiscale sur les motorisations intermédiaires - hybrides classiques, micro-hybrides et même certains véhicules électriques non « éco scorés » - est amenée à s’accroître sensiblement. La suppression progressive de certains abattements pour les motorisations plus modestes (par exemple micro-hybrides) marquerait la fin d’un régime favorable à ces solutions de transition. La nouvelle architecture fiscale tend ainsi à rendre l’achat ou le renouvellement des véhicules thermiques plus coûteux visant à encourager la conversion du parc.

Une trajectoire vers 2028 : un cap clair mais des conditions à assurer

L’un des grands mérites du dispositif proposé est sa lisibilité sur plusieurs années (jusqu’en 2028) : plafonds, suppressions gradatives d’abattements, trajectoires de taxe annuelle. Cela répond à la demande des acteurs (constructeurs, flottes, automobilistes) qui peuvent planifier leurs investissements. Mais pour que cette ambition se révèle crédible, plusieurs conditions seront cruciales :

un maillage suffisant des infrastructures de recharge pour que l’électrique puisse devenir une option viable partout ;
une capacité résiduelle des industriels à proposer des modèles performants, légers et abordables ;
une capacité d’acceptation sociale : éviter un « choc fiscal » brutal qui pénaliserait les classes moyennes et les territoires moins bien desservis.

Le débat parlementaire à venir s’annonce sans doute animé — notamment sur les amendements visant à modérer ou adapter ces mesures face aux enjeux de pouvoir d’achat et de cohésion territoriale.

À NOTER : Le projet de loi de Finances pour 2026 doit être débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat avant son adoption définitive prévue en fin d'année. Les amendements qui seront déposés et les débats entre parlementaires peuvent encore modifier les mesures présentées ci-dessus.

Afficher plus