Déclarez votre taux de verdissement de flotte avant le 30 septembre 2025
À chaque renouvellement de parc, les entreprises privées détenant une flotte de plus de 100 véhicules ou les entités publiques dont la flotte compte au moins 20 véhicules doivent obligatoirement intégrer des véhicules à faibles émissions (CO2 < 50g/km). Cette obligation de verdissement doit faire l’objet d’un reporting et d’une déclaration annuelle, rendue publique, avant le 30 septembre de chaque année. On vous explique comment faire !
Pensez à votre déclaratif au titre de l'année 2024 !
Depuis que les obligations de verdissement des flottes ont vu le jour en 2022, la loi prévoit également l'obligation pour les entreprises de déclarer leurs résultats, en rendant public le pourcentage de véhicules à faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année écoulée. Pour savoir comment s'y prendre, le décret n° 2020-1726 de décembre 2020, couplé à l’arrêté du 29 décembre 2020, précise cette disposition.
Le décret explique pour sa part que « les données (...) sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site » www.data.gouv.fr. Elles doivent être mises à disposition au plus tard le 30 septembre de chaque année, donc au plus tard le 30 septembre 2025 pour les renouvellements intervenus en 2024.
>> Consulter aussi : Comment publier un jeu de données sur data.gouv.fr ?
L’arrêté fixe, quant à lui, le référentiel des données et les différentes informations à communiquer. Elles doivent être transmises par voie électronique (à l’adresse ci-jointe) dans un fichier CSV (format texte avec séparateur "point-virgule") dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs. Le nom du fichier envoyé doit prendre la forme suivante : "VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv" ou par exemple "VFE_public_110068012_20250910.csv". Notons qu'un fichier CSV est un type de fichier spécial qu'il est possible de créer ou de modifier dans Excel.
ACCÉDER AU REFERENTIEL DES DONNÉES
Du changement à venir avec l’application de la TAI ?
Rappelons enfin que cette mesure, instaurée par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019, a été modifiée par la loi de Finances 2025 et la création de la Taxe annuelle incitative (TAI) au verdissement des flottes. Ce qui pourrait amener quelques changements… En effet, les articles de loi encadrant les modalités de déclaration du taux de verdissement n’ont pas encore été actualisés à la suite de l’application de la nouvelle loi de finances et de la TAI au 1er mars de cette année. Par conséquent, selon le cabinet d’avocats conseils Peren, qui collabore au Mémento des Flottes et de la Mobilité de l’Arval Mobility Observatory, les règles en vigueur ne couvrent plus les flottes des entreprises privées à partir de cette année.
Rappelons que nous sommes toujours en attente de précisions de la part de l’État sur les modalités d’application concrètes de la TAI. Des précisions sont attendues dans les prochaines semaines. S’agissant donc des renouvellements effectués en 2025, nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement uniformise le cadrage juridique de cette obligation de déclaration d’ici à 2026…
