(Paris le 21 décembre 2016)
Le projet de loi de Finances 2017, qui a été définitivement adopté le 20 décembre par l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel le 30 décembre, comporte plusieurs mesures importantes en matière de fiscalité automobile. L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise fait le point sur ce qui change pour les gestionnaires de parcs automobiles.
• TVA déductible : alignement essence-diesel
La mesure était réclamée depuis plusieurs années par l’OVE et de nombreux acteurs du monde automobile. Objectif : favoriser une plus grande diversité énergétique au sein des parcs automobiles en entreprise, alors que le diesel représente encore 86 % du parc entreprise VP et VUL.
A titre de rappel, la TVA est actuellement déductible sur le diesel à hauteur de 80 % pour les VP et de 100 % pour les VUL.
A compter de 2017 et sur une période de 5 ans, la TVA sur les achats d’essence sera progressivement déductible, pour les VP comme pour les VUL.
Dans le détail et pour les VP, la déductibilité sera de 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021.
Pour les VUL, la mesure entrera en vigueur en 2018 (20 %) pour atteindre 100 % en 2022.
• Malus : nouveau coup de vis
L’heure est au durcissement du barème et au démarrage plus rapide du seuil de déclenchement.
A partir de 2017, le malus se déclenchera dès 127 grammes (au lieu de 131 grammes en 2016), avec 50 euros de pénalité. Autre nouveauté, il sera calculé au gramme de CO2, alors que précédemment l’Etat procédait par seuil de 5 grammes. Le nouveau malus montera progressivement jusqu’à 10 000 euros pour un taux supérieur ou égal à 191 grammes.
Pour mémoire, le précédent malus débutait à 150 euros pour les modèles compris entre 131 et 135 grammes de CO2. Et s’élevait à 8 000 euros au maximum au-delà de 201 grammes.
• Bonus : de moins en moins d’élus
Pour bénéficier d’un bonus à l’achat en 2017, il faudra jouer la carte de l’électrique exclusivement. Le bonus sur les véhicules hybrides essence simples (ou non rechargeables) est en effet supprimé.
Le bonus sur les hybrides rechargeables essence est quant à lui maintenu (1 000 euros pour les véhicules émettant de 21 à 60 grammes).
Quant aux modèles électriques, ils conservent un bonus – mais avec une aide légèrement revue à la baisse – de 6 000 euros (contre 6 300 en 2016). Le complément en cas de mise au rebut d’un diesel de plus de dix ans augmente à l’inverse, pour maintenir le super-bonus à 10 000 euros. Il passe de 3 700 euros à 4 000 euros.
Le 10 décembre dernier, Ségolène Royal a précisé que le véhicule utilitaire électrique bénéficierait lui aussi de ce dispositif de prime à la conversion, à compter du 1er janvier 2017.
L’exécutif a renoncé à fixer un plafond d’achat pour bénéficier du bonus à l’achat d’un véhicule électrique, ce qui aurait pénalisé des marques comme Tesla, ou encore BMW.
• Amortissements déductibles sur les VP : nouveaux plafonds
L’article 70 de la loi de Finances fixe de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des VP en entreprise.
Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le texte prévoit :
- Un plafond de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2. Cette mesure concernera essentiellement les véhicules électriques.
- Un plafond de 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 60 grammes de CO2/km. Cette disposition concerne avant tout les hybrides rechargeables essence.
- Un plafond de 18 300 euros pour les véhicules émettant entre 60 et 155 grammes.
- Un plafond de 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes.
A noter : le système sera durci année après année pour les véhicules les plus polluants. Le plafond d’amortissement de 9 900 euros s’appliquera en effet aux véhicules émettant plus de 150 grammes/km en 2018, 145 grammes en 2019, 135 grammes en 2020 et 130 grammes à compter de 2021.
• Taxe sur les véhicules de société : aménagements et simplification
A compter du 1er janvier 2018, deux mesures entrent en vigueur : la période d’imposition sera calée sur l’année civile et le paiement de la TVS se fera en même temps que la TVA.
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) votée le 5 décembre 2016 par l’Assemblée nationale prévoit que la période d’imposition au titre de la TVS coïncide désormais avec l’année civile. Elle s’étend donc désormais du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
La taxe demeure toujours liquidée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre.
Toujours à partir du 1er janvier 2018, la TVS devra être téléchargée et télépayée en même temps que la TVA.
- Pour les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal (et pour celles non assujetties à la TVA), le délai de déclaration est fixé entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1
- Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 15 janvier de l’année N+1.
A noter : La TVS due au titre de 2018 sera payable début 2019. La TVS correspondant à la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déclarable et payable en janvier 2018. La taxe due au titre du dernier trimestre 2017, sera payable selon les nouvelles modalités, début 2018 en même temps que la TVA.
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