Comment déclarer et payer la TAI ? Le site des impôts apporte (enfin) des précisions

Très attendus par les entreprises qui pourraient être redevables de la Taxe Annuelle Incitative (TAI) au verdissement des flottes, le formulaire et la notice d’aide à la déclaration de la taxe ont été publiés le 26 janvier 2026 sur le site des impôts. Pour mémoire, seules les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules sont concernées. La taxe se cumule avec les deux composantes de la Taxe sur l’Utilisation des Véhicules (TUV – ex. TVS) que sont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Son montant est défini par la différence entre la proportion de véhicules à faibles émissions déjà intégrée à la flotte et un objectif de verdissement national, défini par la loi de Finances de 2025 (voir tableau de référence ci-dessous).

Modalités de déclaration et de paiement de la TAI

Les formalités déclaratives et de paiement de la taxe dépendent du statut de l’entreprise au regard de la TVA :

Pour celles soumises au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la taxe est à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les émissions de CO2 ;
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), la taxe relative à l’année 2025 est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Pour vous aider dans la détermination du montant de cette taxe, une fiche d’aide au calcul (formulaire n° 2854-FC-SD) est disponible sur le site « impots.gouv.fr ».

Une notice (n° 2854-FC-NOT-SD) détaille étape par étape le calcul de la taxe ainsi que les éléments à reporter sur la fiche d’aide au calcul pour faciliter la déclaration de la TAI.

Ces éléments ayant été communiqués de manière tardive par l’administration fiscale (le 26 janvier 2026) pour la première année d’application de la TAI, il est à espérer qu’une certaine souplesse sera de rigueur en cas de retard, de déclaration erronée et de contrôle. Si vous n’avez pas déclaré à temps votre taxe, elle pourra vous être réclamée par l’administration fiscale.

Arrondis fiscaux

Le montant total de la taxe à payer est arrondi à l’euro le plus proche. Les montants inférieurs à 0,50 euro sont ramenés à l’euro inférieur et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 euro sont comptés pour 1.

Rappel du barème « Pourcentage cible d’intégration »

Année civile	Pourcentage cible
2025	15 %
2026	18 %
2027	25 %
2028	30 %
2029	35 %
2030	48 %

Rappel du tarif de la taxe par véhicule manquant

	2025	2026	A compter de 2027
Tarif	2 000 €	4 000 €	5 000 €

Rappel des majorations pour déterminer la taille annuelle de la flotte de véhicules légers à faibles émissions

Catégorisation	Qualification environnementale	Taux de majoration	Calcul simplifié 2025
Véhicule de tourisme qui n'est pas à usage spécial	Faible empreinte carbone	50 %	(Durée d’utilisation x 1,5) / 306
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n'est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100 %	(Durée d’utilisation x 2,0) / 306
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n'est pas un véhicule de tourisme	Faible empreinte carbone	150 %	(Durée d’utilisation x 2,5) / 306

Rappel de la qualification environnementale du véhicule

Types de véhicule	Caractéristiques
Véhicule léger à faibles émissions (VLFE)	1/ Immatriculé avec méthode WLTP, émissions de CO2 ≤ 50 g/km et émissions de polluants (particules et oxyde d'azote) ≤ 80 % de la limite la plus exigeante en vigueur. 2/ Non immatriculé avec méthode WLTP : véhicule électrique, hydrogène ou combinaison des 2
Véhicule léger à très faibles émissions (VLTFE)	VLFE fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou avec une combinaison des 2.
Véhicule à faible empreinte carbone	VLTFE principalement conçu pour le transport de personnes, masse en ordre de marche < 3 500 kg et score environnemental > score minimal requis par arrêté. Le score environnemental d’un véhicule est fixé par version d’une variante d’un type véhicule, dans les conditions rappelées à l’article D. 224-15-12 F du code de l’environnement.

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